Conditions contractuelles

Conditions Générales d'Utilisation

Version en vigueur au 15 avril 2026

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Vertigo IA (ci-après « le Service »), éditée par ACW SYSTEMS et accessible à l'adresse vertigo-ia.fr.

En créant un compte ou en accédant au Service, l'utilisateur (ci-après « l'Utilisateur ») reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit s'abstenir d'utiliser le Service.

2. Description du Service

Vertigo IA est une plateforme pédagogique destinée aux étudiants en cinéma et audiovisuel. Elle propose une suite d'outils d'assistance basés sur l'intelligence artificielle, organisés en quatre filières :

La liste et la nature des outils proposés peuvent évoluer à tout moment sans préavis. Le Service est accessible uniquement aux Utilisateurs disposant d'un compte valide et de crédits suffisants.

3. Conditions d'accès

3.1 Âge minimum et mineurs

Le Service est destiné aux personnes âgées de 15 ans et plus, conformément à l'article 45 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les Utilisateurs âgés de 15 à 17 ans doivent avoir obtenu l'autorisation préalable de leur représentant légal avant de créer un compte. En accédant au Service, l'Utilisateur mineur déclare avoir obtenu cette autorisation. L'éditeur se réserve le droit de demander la justification de cette autorisation à tout moment.

Les personnes de moins de 15 ans ne sont pas autorisées à créer un compte ni à utiliser le Service.

3.2 Création de compte

L'accès au Service requiert la création d'un compte personnel. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Toute fausse déclaration peut entraîner la résiliation immédiate du compte.

3.3 Système de crédits

L'utilisation des outils IA du Service est conditionnée à la détention de crédits suffisants. Le fonctionnement du système de crédits est le suivant :

3.4 Confidentialité des identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à ne pas partager son compte et à signaler immédiatement à l'éditeur toute utilisation non autorisée de son compte.

4. Obligations de l'Utilisateur — Politique d'utilisation acceptable

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGU, à la réglementation applicable et dans un cadre strictement pédagogique. Il lui est notamment interdit de :

S'agissant spécifiquement des contenus générés par l'IA, il est interdit de :

Tout manquement aux présentes obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte, sans préavis ni remboursement.

5. Propriété intellectuelle

5.1 Contenu de la plateforme

L'ensemble des éléments constitutifs du Service (interfaces, code source, marques, logos, contenus pédagogiques, prompts système, architectures d'outils) sont la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

5.2 Contenus générés par l'IA

Les contenus textuels produits par les outils IA à la demande de l'Utilisateur (analyses, plans de travail, dépouillements, découpages techniques, conseils de mise en scène) lui sont concédés sous licence d'utilisation non exclusive, pour un usage personnel et pédagogique. L'Utilisateur est libre d'utiliser ces contenus dans le cadre de ses projets académiques et de formation.

L'éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur les contenus textuels générés à la demande de l'Utilisateur. Toutefois, l'éditeur ne garantit pas l'originalité, l'exactitude ni la non-contrefaçon des contenus générés. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il en fait.

5.3 Images générées

Les images produites par les outils de génération d'images sont soumises aux conditions d'utilisation des fournisseurs technologiques tiers sous-jacents. L'Utilisateur est informé que l'utilisation commerciale de ces images peut être soumise à des restrictions. Dans le cadre d'un usage pédagogique et non commercial, l'Utilisateur dispose d'un droit d'utilisation libre.

5.4 Contenus de documentation technique

Les informations restituées par l'outil Encyclopédie Caméra sont extraites de documentations techniques de constructeurs tiers. Ces contenus sont restitués à titre informatif et pédagogique dans le cadre de l'exception de citation et d'enseignement. L'Utilisateur ne saurait reproduire, redistribuer ou commercialiser ces contenus en dehors du cadre pédagogique.

6. Limitation de responsabilité

6.1 Nature du Service

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service, mais ne souscrit qu'à une obligation de moyens et non de résultat.

L'Utilisateur reconnaît que le Service repose sur des technologies d'intelligence artificielle par nature probabilistes, dont les résultats peuvent être inexacts, incomplets, obsolètes, incohérents ou inappropriés. L'éditeur ne garantit en aucun cas l'exactitude, la fiabilité, l'exhaustivité, la pertinence, l'originalité ni la conformité des contenus générés par les outils IA à quelque usage que ce soit.

6.2 Exclusion de conseil professionnel

Les contenus produits par le Service — qu'il s'agisse de textes, d'analyses dramaturgiques, de suggestions de mise en scène, de budgets, de plannings, d'images ou de tout autre résultat — sont fournis à titre exclusivement informatif et pédagogique. Ils ne constituent en aucun cas des conseils professionnels, juridiques, financiers ou de quelque nature que ce soit. L'Utilisateur demeure seul responsable des décisions qu'il prend sur la base de ces contenus et de la vérification de leur adéquation à ses besoins.

6.3 Dépendance à des services tiers

Le Service fait appel à des fournisseurs de technologies tiers (notamment pour les modèles d'intelligence artificielle, l'hébergement et l'authentification) sur lesquels l'éditeur n'exerce aucun contrôle opérationnel direct. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements, interruptions, modifications, dégradations de performance ou cessation de ces services tiers, ni des conséquences que ceux-ci pourraient avoir sur la disponibilité ou la qualité du Service.

En cas d'indisponibilité prolongée d'un fournisseur tiers affectant substantiellement le Service, l'éditeur s'efforcera d'en informer les Utilisateurs dans un délai raisonnable et de mettre en œuvre une solution de remplacement lorsque cela est techniquement possible, sans que cette obligation puisse engager sa responsabilité.

6.4 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et des contenus générés, et notamment de leur vérification avant toute exploitation, diffusion ou intégration dans un projet personnel, académique ou professionnel. Il lui appartient de s'assurer que lesdits contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers, en particulier aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l'image et au droit au respect de la vie privée.

L'Utilisateur reconnaît que les contenus générés par l'IA peuvent reproduire involontairement des éléments protégés par le droit d'auteur ou des informations erronées. L'éditeur ne peut être tenu responsable de l'utilisation qui est faite de ces contenus par l'Utilisateur postérieurement à leur génération.

6.5 Engagement de responsabilité et plafond

6.5.1 Conditions d'engagement

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée que si les trois conditions suivantes sont réunies cumulativement :

(a) un manquement grave, avéré et documenté de l'éditeur à ses obligations essentielles au titre des présentes CGU ;

(b) un préjudice réel, direct et quantifiable subi par l'Utilisateur ;

(c) un lien de causalité direct et exclusif entre le manquement de l'éditeur et le préjudice subi.

6.5.2 Cas ne constituant pas un manquement

Ne constituent en aucun cas un manquement de l'éditeur susceptible d'engager sa responsabilité :

(a) les dysfonctionnements temporaires, ponctuels ou intermittents d'un ou plusieurs outils du Service ;

(b) les résultats générés par l'intelligence artificielle jugés insatisfaisants, inexacts, incomplets, inadaptés ou non conformes aux attentes de l'Utilisateur ;

(c) les temps de réponse dégradés ou les lenteurs d'affichage ;

(d) l'indisponibilité totale du Service n'excédant pas soixante-douze (72) heures consécutives ;

(e) l'indisponibilité résultant d'une défaillance d'un fournisseur tiers, d'une opération de maintenance ou d'une mise à jour ;

(f) l'épuisement normal des crédits de l'Utilisateur ;

(g) la modification, l'évolution, le retrait ou le remplacement d'un outil ou d'une fonctionnalité du Service ;

(h) l'impossibilité d'utiliser le Service résultant d'un manquement de l'Utilisateur à ses propres obligations, notamment la perte de ses identifiants de connexion.

6.5.3 Procédure préalable obligatoire

Préalablement à toute réclamation, l'Utilisateur doit signaler le dysfonctionnement à l'éditeur à l'adresse contact@vertigo-ia.fr dans un délai de quinze (15) jours suivant sa survenance, en fournissant une description précise du problème, la date et l'heure de sa constatation, l'outil concerné et tout élément permettant sa reproduction.

L'éditeur dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette notification pour examiner le signalement et, le cas échéant, y remédier. Aucune réclamation indemnitaire ne peut être formulée avant l'expiration de ce délai de correction.

L'absence de signalement dans le délai de quinze (15) jours prévu ci-dessus éteint tout droit à réclamation de l'Utilisateur au titre du dysfonctionnement concerné.

6.5.4 Plafond d'indemnisation

Dans les cas résiduels où la responsabilité de l'éditeur serait retenue après application des articles 6.5.1, 6.5.2 et 6.5.3, la réparation totale due par l'éditeur — toutes causes, fondements et actions confondus — est limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur ou pour son compte au titre du mois civil au cours duquel le fait générateur du dommage est survenu.

Lorsque l'Utilisateur bénéficie d'un accès gratuit, d'une période d'essai ou d'une offre promotionnelle, la responsabilité financière de l'éditeur est intégralement exclue dans la limite permise par la loi applicable. Le seul recours de l'Utilisateur est la résiliation de son compte conformément à l'article 9.

Ce plafond s'applique cumulativement à l'ensemble des réclamations formulées par un même Utilisateur au cours d'une même année contractuelle.

6.5.5 Prescription

Toute réclamation indemnitaire doit être formulée par écrit dans un délai maximal de six (6) mois à compter de la survenance du fait générateur allégué. Passé ce délai, la réclamation sera irrecevable.

6.6 Exclusions de responsabilité

L'éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable, que ce soit sur un fondement contractuel, délictuel ou quasi-délictuel :

(a) des dommages indirects, y compris mais sans s'y limiter : les pertes de profits, pertes de revenus, pertes de clientèle, pertes de chance, pertes d'exploitation, atteinte à la réputation ou à l'image ;

(b) de la perte, de la corruption ou de la destruction de données, fichiers ou contenus de l'Utilisateur, quelle qu'en soit la cause, l'Utilisateur étant tenu de réaliser ses propres sauvegardes ;

(c) du caractère inexact, incomplet, inapproprié ou contrefaisant des contenus générés par les outils d'intelligence artificielle ;

(d) de l'utilisation des contenus générés par l'Utilisateur à des fins autres que pédagogiques, ou dans un contexte professionnel commercial pour lequel le Service n'est pas conçu ;

(e) de l'indisponibilité totale ou partielle du Service résultant d'une défaillance des fournisseurs tiers, d'une interruption des réseaux de télécommunication ou d'un cas de force majeure ;

(f) des conséquences d'un manquement de l'Utilisateur à ses obligations au titre des présentes CGU, et notamment de la divulgation de ses identifiants de connexion à des tiers ;

(g) des conséquences d'une modification, suspension ou cessation d'un modèle d'IA tiers utilisé par le Service.

6.7 Force majeure

L'éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophe naturelle, pandémie, guerre, acte de terrorisme, grève, panne généralisée d'Internet, cyberattaque, défaillance d'un fournisseur tiers essentiel, décision gouvernementale ou réglementaire restreignant l'activité, ou toute autre circonstance imprévisible, irrésistible et extérieure aux parties.

En cas de force majeure d'une durée supérieure à trente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier de plein droit le contrat sans indemnité.

6.8 Dispositions impératives

Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article s'appliquent dans la mesure maximale permise par le droit applicable. Elles ne sauraient porter atteinte aux droits dont l'Utilisateur dispose en qualité de consommateur au titre des dispositions impératives du Code de la consommation, notamment en cas de dommage corporel ou de faute lourde ou dolosive de l'éditeur.

7. Disponibilité du Service

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des maintenances pourront être effectuées, de préférence en dehors des heures de pointe, sans préavis obligatoire.

8. Conservation et purge des données

8.1 Principe de minimisation

Conformément au principe de minimisation des données prévu par l'article 5(1)(c) du RGPD, l'éditeur ne conserve les données générées par l'utilisation du Service que pour la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.

8.2 Historique des conversations IA

Les conversations entre l'Utilisateur et les outils d'intelligence artificielle du Service (prompts envoyés et réponses générées) sont conservées pendant une durée maximale de quatorze (14) jours à compter de leur création. À l'expiration de ce délai, les conversations sont automatiquement et définitivement supprimées des serveurs de l'éditeur, sans possibilité de récupération.

L'Utilisateur est expressément informé que l'éditeur ne sera en mesure de restituer aucune conversation antérieure à ce délai de quatorze jours, y compris sur demande de l'Utilisateur, d'un établissement d'enseignement, d'une autorité administrative ou judiciaire — sauf obligation légale contraire imposant une conservation plus longue.

Il appartient à l'Utilisateur de sauvegarder, exporter ou copier tout contenu généré qu'il souhaite conserver au-delà de ce délai, en utilisant les fonctionnalités d'export disponibles sur la plateforme (export CSV, export Word) ou en effectuant une copie manuelle avant l'expiration du délai de quatorze jours.

8.3 Fichiers transmis au Service

Les fichiers transmis par l'Utilisateur aux outils du Service (notamment les scénarios en format PDF soumis aux outils Script Doctor et Dépouillement Auto) sont traités en mémoire vive (RAM) pour l'exécution du traitement demandé. Le contenu extrait de ces fichiers peut être conservé dans l'historique de la conversation associée, et est soumis aux mêmes conditions de purge automatique que celles prévues à l'article 8.2, soit un délai maximal de quatorze (14) jours à compter du traitement.

Aucune copie du fichier original (PDF, image ou autre format) n'est conservée de manière persistante sur les serveurs de l'éditeur au-delà de la durée nécessaire à l'exécution du traitement. À l'expiration du délai de quatorze (14) jours, l'ensemble des données associées à ce traitement — y compris le contenu extrait — est définitivement supprimé sans possibilité de récupération.

Il appartient à l'Utilisateur de conserver ses fichiers originaux et d'exporter les résultats de traitement qu'il souhaite garder avant l'expiration de ce délai.

8.4 Autres données

Les durées de conservation applicables aux autres catégories de données personnelles (données de compte, données de facturation, logs de connexion) sont détaillées dans la Politique de confidentialité du Service.

8.5 Images générées

Les images générées via l'outil Générateur d'Images sont conservées pendant la durée de la session de l'Utilisateur et supprimées selon les mêmes conditions que l'historique des conversations IA, soit quatorze (14) jours après leur création.

9. Résiliation et réversibilité

9.1 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte en adressant sa demande à contact@vertigo-ia.fr. La suppression sera effective dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la réception de la demande. L'Utilisateur est informé que, compte tenu de la politique de purge automatique décrite à l'article 8, seules les conversations datant de moins de quatorze (14) jours seront disponibles à l'export au moment de sa demande.

9.2 Résiliation à l'initiative de l'éditeur

L'éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement ou de résilier le compte d'un Utilisateur dans les cas suivants :

(a) violation des présentes CGU, et notamment des obligations prévues à l'article 4 ;

(b) utilisation du Service à des fins illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ;

(c) tentative de contournement des systèmes de sécurité, d'authentification ou de gestion des crédits ;

(d) inactivité du compte pendant une durée supérieure à douze (12) mois consécutifs.

En cas de manquement grave (cas (a) à (c)), la suspension ou la résiliation peut intervenir sans préavis. En cas d'inactivité (cas (d)), l'éditeur adressera un email d'avertissement trente (30) jours avant la suppression du compte.

9.3 Sort des crédits

En cas de résiliation à l'initiative de l'Utilisateur, les crédits non consommés ne sont pas remboursables, sauf si la résiliation est motivée par un manquement de l'éditeur à ses obligations essentielles.

En cas de résiliation à l'initiative de l'éditeur pour violation des CGU, les crédits non consommés sont perdus sans droit à remboursement.

En cas de résiliation pour inactivité, l'Utilisateur dispose du délai de préavis de trente (30) jours mentionné ci-dessus pour utiliser ou demander le remboursement de ses crédits restants, dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Vente applicables.

9.4 Portabilité et exportation des données

Conformément à l'article 20 du RGPD, l'Utilisateur peut, préalablement à la suppression de son compte, demander l'exportation de ses données personnelles et des contenus générés encore disponibles sur la plateforme.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que, en raison de la politique de purge automatique prévue à l'article 8.2, l'éditeur ne pourra fournir que les données et contenus n'ayant pas encore fait l'objet d'une suppression automatique à la date de la demande. L'éditeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de restituer des conversations, résultats ou contenus dont la suppression automatique est déjà intervenue.

La demande d'exportation doit être adressée à contact@vertigo-ia.fr. L'éditeur s'engage à y répondre dans un délai de trente (30) jours. Les données seront fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (CSV, JSON ou PDF selon la nature des données).

9.5 Résiliation d'une licence établissement

En cas de résiliation ou de non-renouvellement de la licence souscrite par un établissement d'enseignement :

(a) les comptes des Utilisateurs rattachés à cette licence seront désactivés à la date d'expiration de ladite licence ;

(b) à compter de la désactivation, les données encore présentes sur la plateforme resteront soumises aux délais de purge automatique prévus à l'article 8 — soit une suppression définitive des conversations et contenus dans un délai maximal de quatorze (14) jours, les données de compte étant supprimées conformément aux durées prévues par la Politique de confidentialité ;

(c) l'éditeur notifiera l'établissement au moins quinze (15) jours avant la date d'expiration de la licence afin de lui permettre d'informer les Utilisateurs concernés ;

(d) il appartient aux Utilisateurs de procéder à l'export de leurs données et contenus avant la date de désactivation de leur compte, l'éditeur ne pouvant garantir aucun accès ni aucune restitution postérieurement à cette date.

9.6 Effets de la résiliation

La résiliation du compte, quelle qu'en soit la cause, entraîne la perte d'accès immédiate au Service et la suppression définitive des données à l'issue des délais prévus au présent article et à l'article 8. Les articles des présentes CGU qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la résiliation (notamment les articles relatifs à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité et au droit applicable) resteront en vigueur.

10. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Service. L'Utilisateur sera informé des modifications substantielles par email ou notification sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation du Service après publication des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'éditeur, sauf disposition impérative contraire.

Contact : contact@vertigo-ia.fr — Mentions légales — Politique de confidentialité